Politique de remboursement et rétractation
Cette politique distingue les droits légaux du consommateur de la politique commerciale proposée sur atlaspro-ontv.pro. Elle précise le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, l’examen commercial des demandes reçues dans les 30 jours, la procédure, les délais, la confidentialité et les recours disponibles.
aucune clause de cette page ne limite un droit impératif prévu par la législation applicable. En cas de différence entre cette politique, les conditions d’utilisation et la loi, la règle impérative prévaut.
Résumé de la politique
| Situation | Règle principale | Action |
|---|---|---|
| Rétractation légale | Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions légales. | Vérifier les conditions |
| Demande commerciale | Les demandes formulées dans les 30 jours suivant l’activation sont également examinées selon cette politique et les conditions applicables. | Voir les critères |
| Défaut de conformité | Les droits liés à la conformité d’un contenu ou service numérique restent distincts d’un geste commercial. | Consulter les recours |
| Demande à envoyer | Email de commande, référence, date, motif et informations strictement nécessaires. | Préparer la demande |
| Litige non résolu | Réclamation écrite préalable, puis médiateur de la consommation désigné lorsque la réglementation l’impose. | Voir les recours |
1. Champ d’application
Cette politique concerne les achats à distance effectués sur atlaspro-ontv.pro. Elle complète les conditions d’utilisation et les informations disponibles dans les mentions légales, sans écarter les règles impératives du pays de résidence du consommateur lorsqu’elles sont applicables.
2. Droit légal de rétractation
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un délai légal de 14 jours s’applique en principe à compter de la conclusion du contrat de service. La demande peut être faite avec le formulaire type fourni lors de la commande ou par toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
Le consommateur n’a pas à motiver sa rétractation. Il doit toutefois pouvoir prouver qu’elle a été envoyée dans le délai applicable. Les exceptions prévues par la loi, notamment pour certains services pleinement exécutés ou certains contenus numériques commencés immédiatement avec les consentements requis, sont précisées ci-dessous.
Depuis le 19 juin 2026, tout contrat conclu en ligne doit aussi permettre au consommateur d’exercer directement son droit de rétractation au moyen d’une fonctionnalité gratuite, clairement accessible et accompagnée d’une confirmation sur un support durable. Cette fonctionnalité complète les autres moyens de transmettre une déclaration de rétractation.
le délai commercial de 30 jours présenté plus loin est distinct du délai légal de 14 jours. Il ne remplace pas le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
3. Activation immédiate et éventuelle perte du droit de rétractation
L’activation immédiate ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Pour un contrat de service pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit suppose notamment une demande expresse d’exécution anticipée et la reconnaissance par le consommateur qu’il perdra ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.
Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’exécution doit avoir commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, ainsi qu’avec sa renonciation expresse au droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi. Une confirmation du contrat doit également lui être remise.
Si un service a commencé avant la fin du délai et que le consommateur se rétracte avant son exécution complète, un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies. Le traitement dépend donc de la nature du contrat, de son degré d’exécution et des consentements effectivement recueillis au moment de la commande.
4. Politique commerciale : examen des demandes jusqu’à 30 jours
En complément des droits légaux, la politique commerciale du site prévoit l’examen des demandes adressées dans les 30 jours suivant l’activation. Cette période constitue un cadre d’examen et non une promesse automatique de remboursement dans tous les cas.
Situations pouvant être examinées
- activation non reçue ou service indisponible après vérification ;
- incompatibilité technique confirmée et non annoncée avant l’achat ;
- écart substantiel entre la commande et le service effectivement fourni ;
- double paiement ou erreur de facturation vérifiable ;
- demande commerciale motivée reçue dans les 30 jours.
Situations nécessitant des vérifications
- informations de commande incomplètes ou incohérentes ;
- usage frauduleux, abusif ou contraire aux conditions ;
- demande portant sur une transaction déjà remboursée ou contestée ;
- incident exclusivement local, lorsqu’aucun défaut du service n’est établi ;
- demande reçue après le délai commercial, sans préjudice des droits légaux encore applicables.
Une difficulté liée à l’appareil, à l’application ou au réseau peut faire l’objet d’un diagnostic. Ce diagnostic ne peut toutefois pas être utilisé pour priver un consommateur d’un droit légal applicable.
5. Défaut de conformité d’un contenu ou service numérique
Lorsqu’un contenu ou service numérique est soumis à la garantie légale de conformité, le consommateur peut disposer de recours distincts de la rétractation et de la politique commerciale, par exemple la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour permettre l’examen d’un défaut allégué, le support peut demander des informations proportionnées : appareil, système, application, date, message d’erreur et tests réalisés. Aucun mot de passe complet, URL privée, code d’authentification ou numéro intégral de carte bancaire ne doit être envoyé.
6. Comment envoyer une demande
- Adressez la demande à support@atlaspro-ontv.pro ou via la page support.
- Indiquez l’email utilisé pour la commande et la référence de transaction.
- Précisez la date de commande et, le cas échéant, la date d’activation.
- Expliquez clairement s’il s’agit d’une rétractation légale, d’une demande commerciale, d’un double paiement ou d’un défaut de conformité.
- Conservez une copie datée de votre message et de l’accusé de réception.
Modèle de message
7. Décision, délai et moyen de remboursement
Le support confirme la réception et peut demander un complément lorsque le dossier est incomplet. Pour une rétractation légale valable, le remboursement doit être effectué dans le délai prévu par la loi, en principe au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de se rétracter.
Pour une demande commerciale acceptée, le remboursement est lancé sans retard injustifié après validation. Le crédit effectif peut ensuite dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.
| Étape | Ce qui se passe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Réception | Vérification de la commande et de la nature de la demande. | Conserver la preuve d’envoi. |
| Instruction | Demande éventuelle d’informations strictement nécessaires. | Ne pas transmettre de secret d’accès ni de données bancaires complètes. |
| Décision | Acceptation, demande de complément ou refus motivé. | Le refus ne peut écarter un droit impératif. |
| Remboursement | Retour par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires. | Le délai d’affichage dépend du prestataire. |
8. Données personnelles et justificatifs
Les données demandées doivent être limitées à ce qui est nécessaire au traitement : email de commande, référence, dates, motif et éléments techniques utiles. Masquez les identifiants, QR codes, liens privés, codes 2FA et informations bancaires sur toute capture.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits d’accès, de rectification ou d’effacement sont détaillés dans la politique de confidentialité et la page RGPD.
9. Réclamation écrite et médiation de la consommation
En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite au support en conservant les preuves utiles. Si le litige n’est pas résolu, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, lorsque la réglementation le prévoit.
Les informations d’identité du vendeur et les voies de recours applicables doivent être vérifiées dans les mentions légales et les conditions d’utilisation.
10. DMCA, licences et droits d’auteur
Une demande de remboursement ne doit pas être envoyée au contact DMCA. Les signalements relatifs aux droits d’auteur, à un contenu déterminé ou à une demande de retrait suivent la procédure distincte décrite sur la page DMCA / droits.
La présence d’une page DMCA ne constitue pas, à elle seule, une preuve de détention de licences pour l’ensemble des contenus. Toute affirmation commerciale relative aux droits ou licences doit être exacte, documentée et cohérente avec les mentions légales et les conditions.
Documents liés
Commande et support
Informations et données
Droits et contenu
Questions fréquentes sur la politique
Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours lorsqu’il s’applique. Le délai de 30 jours correspond à une politique commerciale supplémentaire d’examen des demandes.
Non. Une exception ne peut être appliquée que si les conditions légales sont remplies et que les consentements requis ont été recueillis au moment de la commande.
Envoyez l’email de commande, la référence, les dates et la nature de la demande. Ne transmettez jamais de mot de passe complet, de lien privé ou de numéro complet de carte.
Non automatiquement. Le diagnostic sert à déterminer l’origine du problème, mais il ne peut pas supprimer un droit légal applicable.
Après émission du remboursement, le délai d’affichage dépend de la banque ou du prestataire de paiement. Le support peut confirmer la date d’émission.
Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné, lorsque ce dispositif est applicable.
Références officielles utilisées pour cette mise à jour
- Service-Public.fr — droit de rétractation
- Service-Public Entreprendre — obligations des conditions générales de vente
- Code de la consommation — article L221-28
- Économie.gouv.fr — garantie légale de conformité
- Économie.gouv.fr — obligations relatives à la médiation de la consommation
- CNIL — principes du RGPD et minimisation
11. Mise à jour de cette politique
La version datée du remplace les formulations antérieures de cette page. Toute modification substantielle doit être datée et coordonnée avec les conditions d’utilisation, les mentions légales, le parcours de commande et le formulaire de rétractation.