DMCA Atlas Pro ONTV : signaler une atteinte aux droits d’auteur

Cette page explique comment signaler à Atlas Pro ONTV un contenu susceptible de porter atteinte à des droits d’auteur, quelles informations transmettre, comment une demande est examinée et dans quels cas une contestation peut être adressée. Le canal dédié est dmca@atlaspro-ontv.pro.

1. Contact dédié aux droits d’auteur

Les notifications de droits d’auteur doivent être envoyées à dmca@atlaspro-ontv.pro. Les demandes commerciales, techniques, de remboursement ou relatives au compte doivent être adressées au support général.

2. Informations à inclure dans une notification

Une notification complète devrait contenir les éléments suivants :

• nom complet et coordonnées du titulaire de droits ou de son représentant autorisé ;
• description précise de l’œuvre protégée ou liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées ;
• URL exacte de chaque page ou élément signalé, et non uniquement la page d’accueil du site ;
• explication factuelle de l’atteinte alléguée et, si possible, preuve de titularité ou de mandat ;
• déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire, son représentant ou la loi ;
• déclaration d’exactitude des informations et, pour une notification fondée sur le droit américain, déclaration sous peine de parjure que le signataire est habilité à agir ;
• signature physique ou électronique.

Une notification générale, sans URL précise ou sans explication de l’atteinte alléguée, peut nécessiter des compléments avant de pouvoir être examinée.

3. Examen et traitement d’une demande

Après réception, Atlas Pro ONTV peut vérifier la complétude de la notification, localiser le contenu, demander des éléments complémentaires et prendre une mesure proportionnée au regard des informations disponibles. Une notification ne garantit pas automatiquement un retrait : chaque dossier doit pouvoir être identifié et évalué.

4. Contre-notification ou contestation

Lorsqu’un contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une notification, la personne concernée peut contester la mesure si elle estime qu’il s’agit d’une erreur ou d’une mauvaise identification. Une contre-notification fondée sur l’article 512 du droit américain doit notamment comprendre :

• une signature physique ou électronique ;
• l’identification du contenu retiré et de son emplacement antérieur ;
• une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contestataire ;
• le consentement à la compétence du tribunal fédéral compétent et à la signification d’actes par le demandeur, lorsque ces exigences américaines s’appliquent.

Dans le mécanisme américain de l’article 512, une restauration peut intervenir entre 10 et 14 jours ouvrables après réception d’une contre-notification conforme, sauf information selon laquelle une action judiciaire a été engagée. Ce calendrier ne doit pas être présenté comme applicable si le service ne relève pas effectivement de ce régime.

5. Signalement dans l’Union européenne et en France

Lorsque le Digital Services Act est applicable à un fournisseur de services d’hébergement, son mécanisme de notification doit permettre d’expliquer pourquoi le contenu est considéré comme illicite, d’indiquer son emplacement exact, de fournir les coordonnées du signalant et une déclaration de bonne foi. La qualification juridique du service doit être vérifiée avant d’affirmer que toutes les obligations du DSA lui sont applicables.

En France, un signalement sciemment inexact destiné à obtenir le retrait d’un contenu peut entraîner des sanctions. Les notifications doivent donc rester précises, documentées et formulées de bonne foi.

6. Confidentialité et données transmises

Les informations reçues sont utilisées pour examiner la demande, contacter les parties, documenter les décisions et satisfaire aux obligations légales. Certaines informations de la notification peuvent être communiquées à la personne ayant publié ou fourni le contenu afin qu’elle puisse comprendre et contester la mesure, sauf risque juridique ou de sécurité.

• ne transmettez que les informations nécessaires au dossier ;
• masquez les données non pertinentes sur les justificatifs ;
• n’envoyez jamais de mot de passe, code 2FA, numéro complet de carte ou accès privé au service ;
• consultez la politique de confidentialité et la page RGPD.

7. Notifications abusives ou inexactes

Les notifications et contre-notifications doivent être formulées avec prudence. Le droit américain prévoit une responsabilité en cas de fausse déclaration matérielle et consciente dans certains signalements relevant de l’article 512. Le droit français prévoit également des sanctions pour une personne qui présente sciemment un contenu comme illicite afin d’en obtenir le retrait alors qu’elle sait cette information inexacte.